M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 7 Versions de la disposition

2018-04-18

7. Tout nouveau producteur de veaux de grain qui désire produire ou mettre en marché du veau de grain doit déposer une demande à cet effet auprès des Producteurs de bovins et s’inscrire au programme Veau Vérifié, au moins 6 mois avant la première vente de veau de grain. Les Producteurs de bovins délivrent au producteur un certificat et ce dernier est présumé respecter, jusqu’à son premier audit, les exigences du cahier des charges reproduit en annexe 1 ainsi que celles prévues au programme Veau Vérifié.

Dans les 6 mois suivant la première vente de veaux de grain, les Producteurs de bovins vérifient que le nouveau producteur est inscrit au programme Veau Vérifié et qu’il respecte les exigences du cahier des charges reproduit à l’annexe 1.

Décision 7242, a. 7; Décision 10886, a. 1; Décision 11384, a. 6.

2016-06-29

7. Quiconque désire produire ou mettre en marché du veau de grain doit déposer une demande à cet effet auprès des Producteurs de bovin, au moins 6 mois avant la première vente de veau de grain.

Les Producteurs de bovins délivrent un certificat au producteur qui respecte les exigences du cahier de charges. Le producteur qui ne respecte pas ces exigences est placé en probation pour une période maximale de 6 mois à compter de la première vente de veau de grain; Les Producteurs de bovins délivrent un certificat au producteur lorsqu’ils constatent qu’il respecte les exigences du cahier de charges. Ils peuvent soit prolonger la période de probation pour une deuxième période maximale de 6 mois si le producteur a pris, au cours de la première période de probation, toutes les mesures raisonnables lui permettant de respecter ces exigences au cours de la deuxième période, soit refuser d’accorder un certificat.

Décision 7242, a. 7; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

7. Quiconque désire produire ou mettre en marché du veau de grain doit déposer une demande à cet effet auprès de la Fédération, au moins 6 mois avant la première vente de veau de grain.

La Fédération délivre un certificat au producteur qui respecte les exigences du cahier de charges. Le producteur qui ne respecte pas ces exigences est placé en probation pour une période maximale de 6 mois à compter de la première vente de veau de grain; la Fédération délivre un certificat au producteur lorsqu’elle constate qu’il respecte les exigences du cahier de charges. Elle peut soit prolonger la période de probation pour une deuxième période maximale de 6 mois si le producteur a pris, au cours de la première période de probation, toutes les mesures raisonnables lui permettant de respecter ces exigences au cours de la deuxième période, soit refuser d’accorder un certificat.

Décision 7242, a. 7.